Vous venez d’acheter un véhicules d’occasion ou on vous a fait don d’un véhicules. Voici les documents à fournir :

1. CARTE GRISE (ORIGINALE) = Barrée, Datée et Signée par l’ ancien propriétaire.
   
   
2. CERTIFICAT DE CESSION (ORIGINAL) =(sans RATURE ni TIPEX) datée et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Ce document doit être tamponné si le vendeur et/ou l’acquéreur est une société. Si Co titulaire, son nom et signature doivent apparaitre.
   
   
3. PIÈCES IDENTITÉS (COPIE recto/verso) = Passeport ou Carte identité en cours de validité. Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.

   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.

4. JUSTIFICATIF DE DOMICILE (- de 6 mois) (COPIE) = Facture de gaz, électricité, eau, téléphone, internet avis imposition etc… (/!\ Les quittances de loyer manuscrite ne sont pas acceptées.) Cas Hébergement : Attestation d’hébergement ORIGINAL, copie pièce identité de l’hébergeant, copie justificatif de domicile de l’hébergeant et copie d’un justificatif attestant que le client réside bien à l’adresse (ex : RIB, fiche de paie, sécurité social …).
   
   
5. ATTESTATION D’ASSURANCE (carte verte) en cours de validité COPIE et case à cocher sur le MANDAT l’engagement du demandant d’assurer le véhicule.
   
   
6. PV CONTROLE TECHNIQUE COPIE (– de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans) (- 2 mois si contre-visite).
   
   
7. PERMIS DE CONDUIRE (COPIE RECTO/VERSO) = Feuille de réussite à l’examen en cours de validité (date de réussite +4 mois) acceptée.
   
   
8. RECEPISSE DECLARATION D’ACHAT (DA) = Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile.
   
   
9. DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (ORIGINAL) = signée par le demandeur (le nom de la demande doit être identique au nom du certificat de cession. (cerfa N°13750*05).
   
   
10. MANDAT DE PROCURATION (ORIGINAL) = Signé par le demandeur. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de la carte grise. (Cerfa N°13757*03)
    
    
11. Pour les VEHICULES IMPORTES, merci de fournir en complément :
    – Certificat d’immatriculation étranger ; s’il est constitué de plusieurs volets, vous devrez tous les fournir.
    -Justificatif de conformité = Certificat de conformité CE OU Attestation d’identification à un type communautaire OU Réception à titre isolé.
    -Certificat fiscal = Quitus fiscal pour les importations de l’Union Européenne (UE) OU Certificat de dédouanement 846 A si provenance d’un pays hors-UE.

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Vous venez de vendre ou donner votre véhicule. Voici les documents à fournir :

1. Certificat d’immatriculation (carte grise) COPIE (recto/verso)= Non barré, conserver la carte grise, sauf si 4ieme changement d’adresse.
2. Pièce identité du vendeur en cours de validité (COPIE RECTO/VERSO) = Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.
   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
3. Certificat de Cession  ORIGINAL = document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs. (cerfa 15776*02)
4. Mandat de Procuration ORIGINAL = Signé par le demandeur. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de la carte grise. (Cerfa N°13757*03).
   
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Vous devez modifier l’adresse de votre certificat d’immatriculation (carte grise) ? Voici les documents à fournir :

1. Certificat d’immatriculation (carte grise) COPIE (recto/verso)= Non barré, conserver la carte grise, sauf si 4ieme changement d’adresse.
2. Justificatif de domicile (- de 6 mois) COPIE = Facture de gaz, électricité, eau, téléphone, internet avis imposition etc… (/!\ Les quittances de loyer manuscrite ne sont pas acceptées.) Cas Hébergement : Attestation d’hébergement ORIGINAL, copie pièce identité de l’hébergeant, copie justificatif de domicile de l’hébergeant et copie d’un justificatif attestant que le client réside bien à l’adresse (ex : RIB, fiche de paie, sécurité social …).
3. Pièce identité en cours de validité (COPIE RECTO/VERSO) = Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.
   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
4. Demande de Certificat d’immatriculation ORIGINAL = signée par le demandeur (le nom de la demande doit être identique au nom du certificat de cession. (cerfa N°13750*05)
5. Permis de Conduire (COPIE RECTO/VERSO) = Feuille de réussite à l’examen en cours de validité (date de réussite +4 mois) acceptée.
6. Mandat de Procuration ORIGINAL = Signé par le demandeur. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de la carte grise. (Cerfa N°13757*03).

/!\ ATTENTION /!\ Pour que la demande soit validée, il est impératif que le contrôle technique soit encore valable le jour de la mise à jour.

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Vous êtes professionnel de l’automobile et avez besoin de faire vos déclaration d’achat (DA), voici les documents à fournir :

1. Certificat d’immatriculation (carte grise) COPIE (recto/verso)= Non barré, conserver la carte grise, sauf si 4ieme changement d’adresse.
2. Pièce identité du Gérant en cours de validité (COPIE RECTO/VERSO) = Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.
   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
3. Extrait KBIS – de 1 ans = Est également recevable un journal d’annonces légales ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de 1  ans. Il s’applique les mêmes obligations que pour le KBIS.
4. Déclaration d’Achat d’un Véhicule d’Occasion ORIGINAL (Cerfa 13751*02) rempli par le vendeur et l’acheteur.
5. Certificat de Cession COPIE  = rempli par les deux parties (vendeur et acquéreur) daté et signé (tampon si société). (Cerfa n°15776*02)
6. Mandat de Procuration ORIGINAL = Signé par le demandeur. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de la carte grise. (Cerfa N°13757*03).

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Vous avez perdu, détérioré ou fait voler votre carte grise ? Il vous faut un DUPLICATA. Voici les documents à fournir :

1. Pièce identité du titulaire en cours de validité (COPIE RECTO/VERSO) = Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.
   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
2. Justificatif de domicile (- de 6 mois) COPIE = Facture de gaz, électricité, eau, téléphone, internet avis imposition etc… (/!\ Les quittances de loyer manuscrite ne sont pas acceptées.) Cas Hébergement : Attestation d’hébergement ORIGINAL, copie pièce identité de l’hébergeant, copie justificatif de domicile de l’hébergeant et copie d’un justificatif attestant que le client réside bien à l’adresse (ex : RIB, fiche de paie, sécurité social …)
3. Permis de Conduire (COPIE RECTO/VERSO) = Feuille de réussite à l’examen en cours de validité (date de réussite +4 mois) acceptée.
4. Mandat de Procuration ORIGINAL = Signé par le demandeur. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de la carte grise. (Cerfa N°13757*03).
5. Demande de Certificat d’Immatriculation ORIGINAL = rempli et signé par le demandeur. Cochez la case « DUPLICATA » en Haut. (cerfa 13750*05)
6. PV Contrôle Technique COPIE (- de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans) (- 2 mois si contre-visite) ou en cours de validité.
7. Attestation d’Assurance (carte verte) en cours de validité COPIE et case à cocher sur le MANDAT l’engagement du demandant d’assurer le véhicule.
8. En Cas de Vol = Déclaration de vol établie par les services de Police ou de Gendarmerie. COPIE
9. En Cas de Perte = Déclaration de Perte rempli et signé (cerfa 13753*04) ORIGINAL
10. En cas de Détérioration = Certificat d’immatriculation (carte grise) détérioré. COPIE

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En tant que personne morale (société), vous devais compléter la demande avec des documents précis :

1.  Pièce identité du Gérant en cours de validité (COPIE RECTO/VERSO) = Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.
   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
2. Extrait KBIS – de 1 ans = Est également recevable un journal d’annonces légales ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers datant de moins de 1  ans. Il s’applique les mêmes obligations que pour le KBIS.

En tant qu’ Association, vous devais compléter les listes de documents ci dessus. Les documents à rajouter sont :

1. Pièce identité du Président en cours de validité (COPIE RECTO/VERSO) = Si titre de séjour, l’adresse du titre doit être identique au justificatif de domicile fourni IMPÉRATIF.
   Pour les femmes mariées : si votre nom marital ne figure pas sur votre carte d’identité, une copie du livret de famille est également nécessaire.
2. Statuts de l’Association = Statuts ou procès-verbal de la dernière AG.
3. Récépissé d’Inscription = Récépissé d’inscription de l’association en préfecture.
4. Justificatif de la nomination du signataire = AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

Certaines situations demandes des documents en compléments, voici quelques exemples de situations :

• VÉHICULES COLLECTION =

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d’immatriculation :

1 – Copie de l’attestation de la FFVE ou du constructeur ORIGINAL REQUIS. Pour une demande d’immatriculation avec ajout de la mention « collection », il est nécessaire de fournir:
– une copie de l’attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque
– OU une copie de l’attestation du constructeur ou de son représentant en France.

 Afin de garantir sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d’origine.

2 – Attestation sur l’honneur d’inscription de la mention collection sur la carte grise : Document manuscrit signé sur lequel vous indiquez votre souhait d’inscrire la mention collection sur votre carte grise.

• GENS DU VOYAGE =

Gens du voyage =  Fournir en plus le livret de circulation portant la mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).

• PERSONNES VIVANT AU CAMPING OU HÔTEL =

Fournir une facture éditée et signée par le propriétaire ou le gérant du camping ou de l’hôtel.

• CO-TITULAIRES ET NOMS MARITAL QUI N APPARAIT PAS =
  

S’il existe un second vendeur (Co titulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s’il y a un Co titulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d’immatriculation.

Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 – Copie recto/verso d’une pièce d’identité valide du Co titulaire : Copie recto/verso d’une carte d’identité (ou passeport) en cours de validité ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).

Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

2 – Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS : Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.

3 – Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS : Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d’immatriculation du véhicule.

4 – Procuration ORIGINALE par Mandat du Co titulaire ORIGINAL REQUIS : Le mandat original dûment complété par le Co titulaire qui nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case ‘E’ de votre carte grise.

• CHANGEMENT SUITE A UN DÉCÈS =

Il est nécessaire de procéder au changement de la carte grise en cas de décès du propriétaire quel que soit le cas :

• Le conjoint survivant conserve la propriété du véhicule suite au décès de son époux (se) ;
• Un héritier récupère le véhicule suite au décès de son parent ;
• Vente d’un véhicule par le ou les héritiers.

Voici les documents pour enlever le Co titulaire (non du conjoint décédé) sur la carte grise :

• Ancienne carte grise ;
• Formulaire de demande de certificat d’immatriculation ;
• Livret de famille et attestation de décès ;
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
• Copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
• Copie du permis de conduire ;
• Mandat d’immatriculation pour permettre à fr de prendre en charge la démarche en votre nom ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Les documents nécessaires pour vendre un véhicule suite à un décès :

• Copie de l’ancien certificat d’immatriculation au nom du parent ou conjoint décédé ;
• Formulaire de demande de certificat d’immatriculation rempli et signé ;
• Mandat d’immatriculation ;
• Attestation qui prouve que le véhicule n’a pas circulé après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• Certificat de décès attestant la succession, OU acte notarié, OU attestation de liquidation de succession délivrée par un notaire ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Copie d’une pièce d’identité valide ;
• Copie du permis de conduire ;
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
  
  
• EN CAS DE DIVORCE =
  
  En cas de transfert de carte grise suite à un divorce, voici les documents requis :

• Formulaire Cerfa 13750 ;
• Certificat d’immatriculation original ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Jugement de divorce, ou acte de séparation des biens, ou convention de partage ;
• Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans ;
• Photocopie du permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Copie d’assurance valide ;
• Procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a 4 ans et plus ;
• Procuration par mandat si vous passez par un prestataire.